Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14 février 2026

Article 1 – Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule initiale, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• Client : toute personne morale ou physique exerçant à titre professionnel, disposant de la capacité juridique requise, qui souscrit un Abonnement au Service. Le Client agit en qualité de professionnel au sens des articles liminaires du Code de la consommation.
• Prestataire : la société SAS DARIOT Romuald, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 849 107 826 00018, dont le siège social est situé au 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR88849107826. Représentée par ses cofondateurs, Romuald DARIOT et Mehdi IDRICI.
• Service : l'assistant d'intelligence artificielle dénommé Qalia 4.33, outil d'ingénierie pédagogique conçu pour accompagner les organismes de formation dans leur conformité au Référentiel National Qualité (RNQ) Qualiopi V9. Le Service comprend l'ensemble des fonctionnalités décrites dans la documentation produit.
• Licence : le droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable concédé au Client pour accéder au Service pendant la durée de l'Abonnement.
• Abonnement : la souscription récurrente, mensuelle ou annuelle, donnant accès au Service selon les modalités et tarifs définis aux Articles 5 et 6 des présentes.
• Utilisateur : toute personne physique désignée par le Client et autorisée à utiliser le Service au moyen d'une Licence individuelle. Chaque Licence est strictement attachée à un seul Utilisateur.
• Contenu Généré : l'ensemble des documents, textes, trames, référentiels, grilles et livrables produits par le Service à la demande de l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation conforme du Service.
• Plateforme : l'infrastructure technique tierce ChatGPT, éditée et opérée par OpenAI, Inc., sur laquelle le Service est déployé et accessible.
• Commande : tout acte de souscription formalisé par le Client, que ce soit en ligne via le lien de paiement ou par bon de commande écrit, emportant acceptation des présentes CGV.
• Données Client : l'ensemble des informations, données personnelles et contenus transmis par le Client ou l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service, y compris les données saisies dans les conversations avec Qalia.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières régissant la souscription et l'utilisation du Service Qalia, assistant d'intelligence artificielle d'ingénierie pédagogique structurée selon le Référentiel National Qualité (RNQ) Qualiopi V9.

Toute Commande passée par le Client emporte son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa souscription et les accepter sans réserve.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, et notamment à l'exclusion des conditions générales d'achat du Client.

Article 3 – Documents contractuels et ordre de priorité

Les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par les documents suivants, classés par ordre de priorité décroissant :

1. Les présentes Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle contractuel de la relation.
2. Le bon de commande ou la confirmation de souscription, qui formalise les conditions particulières applicables (tarif, date d'activation, nombre de Licences).
3. La documentation produit, qui décrit les fonctionnalités, les spécifications techniques et les modalités d'utilisation du Service.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, le document de rang supérieur prévaut. Les conditions générales d'achat du Client, ou tout autre document émanant du Client, sont expressément déclarés inopposables au Prestataire, sauf acceptation écrite et préalable de ce dernier.

Article 4 – Souscription et accès

La souscription au Service s'effectue selon les modalités suivantes :

• Souscription en ligne : le Client procède à sa souscription via le lien de paiement sécurisé Qonto mis à disposition par le Prestataire. La validation du paiement vaut acceptation des présentes CGV.
• Activation du Service : l'accès au Service est activé sous un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées après confirmation du paiement par l'établissement bancaire.
• Licence individuelle : chaque Licence correspond à un (1) compte utilisateur unique. La Licence est personnelle, non cessible et non transférable. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes physiques est strictement interdit.
• Prérequis technique : le Client doit disposer d'un compte ChatGPT (OpenAI) actif et valide. La création, le maintien et le coût éventuel de ce compte relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation du Service à ses besoins, et avoir souscrit en pleine connaissance de cause.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1 | Grille tarifaire

Le Service est proposé selon les formules tarifaires suivantes, tous les montants étant exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) :

Formule mensuelle (prélèvement mensuel via Qonto, sans engagement) :

• Standard : 297 EUR/mois TTC (prix public, sans limitation de licences disponibles).

Formule annuelle (paiement unique, équivalent à deux mois offerts) :

• Standard : 2 970 EUR/an TTC.

5.2 | Modalités de paiement

La facturation est automatisée via la plateforme Qonto. Une facture conforme aux dispositions légales en vigueur est transmise au Client par courrier électronique à chaque échéance de paiement.

Le Prestataire est assujetti à la TVA. Les prix TTC incluent la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

5.3 | Pénalités de retard

Conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la facture impayée, à compter de la date d'échéance.
• Le versement d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

En cas d'impayé persistant au-delà de quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation complète.

5.4 | Conditions particulières

Le Prestataire peut accorder, à sa seule discrétion, des conditions tarifaires particulières à certains Clients (tarifs préférentiels, remises, avantages). Ces conditions ne sont pas publiées et sont attribuées au cas par cas lors de la souscription. Elles ne constituent en aucun cas un droit acquis et ne sont pas opposables par d'autres Clients.

5.5 | Multi-licences

Les organismes de formation souhaitant souscrire plusieurs licences pour leurs formateurs bénéficient du même tarif par licence (297 EUR/mois TTC). La facturation est groupée sur un seul compte de facturation. Les services inclus évoluent selon le palier (Standardisation 2-4 licences, Gouvernance 5-10, Pilotage 10+). Des remises volume sont possibles dans le cadre de conventions partenariat (clubs, fédérations, institutionnels). Chaque licence reste nominative et non transférable conformément à l'article 4.

Article 6 – Durée et renouvellement

6.1 | Formule mensuelle, sans engagement

L'Abonnement mensuel est souscrit sans engagement de durée. L'Abonnement est reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) mois.

Le Client peut résilier son Abonnement mensuel à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de trente (30) jours. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours suivant le préavis.

6.2 | Formule annuelle

L'Abonnement annuel est souscrit pour une durée initiale d'engagement de douze (12) mois à compter de la date d'activation du Service. À l'issue de cette période, l'Abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois.

Le Client peut s'opposer au renouvellement sous réserve du respect d'un préavis de soixante (60) jours avant la date d'échéance annuelle. La notification doit être adressée par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 – Déclaration et garantie du Prestataire

Le Prestataire, SAS DARIOT Romuald, déclare et garantit qu'il dispose des compétences techniques, des ressources humaines et des autorisations nécessaires à la fourniture du Service dans les conditions décrites aux présentes.

7.1 | Disponibilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service avec un objectif de disponibilité de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) du temps, hors périodes de maintenance planifiée et hors indisponibilités de la Plateforme ChatGPT (OpenAI), dont le Prestataire n'est pas responsable.

Les opérations de maintenance planifiée feront l'objet d'une notification préalable par courrier électronique dans un délai raisonnable.

7.2 | Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Le Service constitue un outil d'aide à la décision et à la production documentaire. L'obtention ou le maintien de la certification Qualiopi demeure de la responsabilité exclusive de l'organisme de formation client, qui doit adapter, vérifier et valider les Contenus Générés avant toute utilisation en contexte d'audit.

7.3 | Devoir de conseil

Le Prestataire s'engage à informer le Client de toute évolution significative du Service, des bonnes pratiques d'utilisation et de toute modification réglementaire dont il aurait connaissance et qui serait susceptible d'affecter l'utilisation du Service.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utilisation conforme : utiliser le Service conformément à sa destination, à savoir la génération d'ingénierie pédagogique et la préparation à la conformité Qualiopi RNQ V9.
• Respect de la Licence : ne pas partager, céder, prêter ou transférer sa Licence ou ses identifiants d'accès à un tiers, sous quelque forme que ce soit.
• Interdiction de revente : ne pas revendre, sous-licencier, distribuer ou mettre à disposition le Service, en tout ou en partie, à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.
• Interdiction de décompilation : ne pas tenter de décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse ou extraire le code source, les prompts système, les méthodologies ou tout autre élément constitutif du Service.
• Responsabilité pédagogique : le Client reste seul responsable de ses dossiers de formation, de ses décisions pédagogiques et de la conformité globale de son organisme. Les Contenus Générés par Qalia doivent être vérifiés, adaptés et validés avant toute utilisation.
• Compte Plateforme : disposer et maintenir un compte ChatGPT (OpenAI) actif et valide à ses frais pendant toute la durée de l'Abonnement.

Tout manquement du Client à ses obligations contractuelles pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès au Service, sans préjudice des dommages et intérêts que le Prestataire pourrait réclamer.

Article 9 – Responsabilité du Client et nature du Service

9.1 | Nature du Service

Le Service constitue un outil d'aide à la production de contenus pédagogiques assisté par intelligence artificielle. Conformément aux pratiques établies du secteur de l'IA, les contenus générés sont des propositions que le Client doit systématiquement vérifier, adapter et valider avant toute utilisation professionnelle.

9.2 | Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la relecture, de l'adaptation et de la validation de chaque Contenu Généré avant toute utilisation en contexte professionnel ou d'audit. Le Service ne se substitue pas au jugement professionnel du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un Contenu Généré utilisé sans vérification préalable par le Client.

9.3 | Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne garantit pas l'obtention d'un résultat spécifique lors d'un audit de certification ou de surveillance Qualiopi. La responsabilité du Prestataire est limitée au bon fonctionnement technique du Service et à la conformité de sa méthodologie au Référentiel National Qualité en vigueur au moment de la génération du contenu. En toute hypothèse, la responsabilité financière du Prestataire est plafonnée au montant des trois (3) derniers mois d'Abonnement effectivement perçus.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 | Propriété du Prestataire

Le Service dans son ensemble, y compris mais sans s'y limiter, le code source, les prompts système, les méthodologies d'ingénierie pédagogique, les algorithmes, l'architecture fonctionnelle, l'interface, la documentation, la marque Qalia et tous les éléments graphiques associés, constituent la propriété intellectuelle exclusive de SAS DARIOT Romuald.

L'Abonnement confère au Client un droit d'utilisation limité, non exclusif, personnel, non cessible et non transférable, pour la durée de l'Abonnement et dans le seul périmètre de l'activité professionnelle du Client.

10.2 | Propriété du Client

Le Client conserve l'entière propriété intellectuelle des Contenus Générés à l'aide du Service. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur les Contenus Générés par le Client.

10.3 | Droit d'utilisation anonymisé

Le Client accorde au Prestataire un droit non exclusif, gratuit et illimité dans le temps d'utiliser les Contenus Générés sous forme anonymisée et agrégée, à des fins d'amélioration du Service, de statistiques internes et de recherche et développement. Cette utilisation exclut toute identification directe ou indirecte du Client.

Article 11 – Confidentialité

11.1 | Obligation de confidentialité

Chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques et organisationnelles transmises par l'autre Partie dans le cadre de l'exécution du contrat (ci-après « Informations Confidentielles »). Les Parties s'interdisent de divulguer ces informations à des tiers sans le consentement écrit et préalable de l'autre Partie.

11.2 | Durée

L'obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant son expiration ou sa résiliation, quelle qu'en soit la cause.

11.3 | Exceptions

Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui :

• sont ou deviennent accessibles au public sans faute de la Partie réceptrice ;
• étaient déjà en possession légitime de la Partie réceptrice avant leur communication, sans obligation de confidentialité préexistante ;
• sont obtenues licitement d'un tiers autorisé à les divulguer sans restriction de confidentialité ;
• sont développées de manière indépendante par la Partie réceptrice sans recours aux Informations Confidentielles de l'autre Partie ;
• font l'objet d'une autorisation écrite de divulgation par la Partie émettrice ;
• doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou d'une décision de justice, sous réserve d'une notification préalable dans les meilleurs délais à la Partie émettrice.

11.4 | Restitution

À la cessation du contrat ou sur demande écrite de l'autre Partie, chaque Partie s'engage à restituer ou détruire l'ensemble des Informations Confidentielles reçues, dans un délai de trente (30) jours, et à certifier par écrit avoir procédé à cette restitution ou destruction.

Article 12 – Protection des données personnelles (RGPD)

12.1 | Données collectées

Dans le cadre de la fourniture du Service, le Prestataire, via l'outil GPT Tools, collecte les données suivantes : adresse électronique du Client, données de connexion et journaux d'activité. Ces données sont collectées aux fins de traçabilité des abonnements, de gestion de la relation commerciale et de support technique.

12.2 | Base légale

Le traitement des données personnelles repose sur l'exécution du contrat conclu entre le Client et le Prestataire (article 6.1.b du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, dit « RGPD »).

12.3 | Transferts hors UE

Le Prestataire s'engage à ne procéder à aucun transfert de données personnelles vers un pays situé hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sans avoir préalablement mis en place les garanties appropriées conformément au chapitre V du RGPD (décision d'adéquation, clauses contractuelles types, règles d'entreprise contraignantes).

Le Client est informé que l'utilisation de la Plateforme ChatGPT (OpenAI) peut impliquer un transfert de données vers les États-Unis. Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité d'OpenAI.

12.4 | Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données : Romuald DARIOT, joignable à l'adresse bonjour@qalia.ai.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 13 – Prestations complémentaires (Formation et Consulting)

Le Prestataire propose, en complément du Service, les prestations suivantes :

13.1 | Formation

Prestations d'ingénierie de formation sur mesure, adaptées aux besoins spécifiques du Client, facturées au tarif de 1 500 EUR HT par jour.

13.2 | Consulting

Prestations d'accompagnement stratégique (audit organisationnel, structuration de l'offre de formation, préparation à la certification Qualiopi), facturées au tarif de 1 000 EUR HT par jour.

13.3 | Frais annexes

Les tarifs ci-dessus s'entendent hors frais de déplacement, per diem, hébergement, transport et billets d'avion, lesquels seront facturés en sus sur présentation de justificatifs.

13.4 | Commande préalable

Toute prestation complémentaire fait l'objet d'une commande préalable écrite (bon de commande, devis signé ou courrier électronique de confirmation), précisant la nature, la durée, le lieu et les conditions tarifaires de la prestation.

Article 14 – Force majeure

14.1 | Définition

Aucune Partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle de la Partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

14.2 | Notification

La Partie invoquant la force majeure doit en notifier l'autre Partie par écrit dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance de l'événement, en fournissant tous les justificatifs nécessaires. Elle doit également informer l'autre Partie de la cessation de l'événement dans les meilleurs délais.

14.3 | Exclusions

Ne constituent pas des cas de force majeure :

• Les conflits sociaux internes au Prestataire ou au Client, à l'exception d'une grève générale nationale.
• L'augmentation des coûts d'API, des services d'intelligence artificielle ou des infrastructures d'hébergement.

14.4 | Suspension et résiliation

L'exécution des obligations de la Partie affectée est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure. Si la suspension se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part ni d'autre.

Article 15 – Responsabilité

15.1 | Plafond de responsabilité

La responsabilité totale et cumulée du Prestataire, au titre du contrat et toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement perçues du Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

15.2 | Exclusion des dommages indirects

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image de marque, perte de chance, préjudice commercial, même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.

15.3 | Exception

Les limitations de responsabilité prévues aux articles 15.1 et 15.2 ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de manquement à une obligation essentielle du contrat par l'une des Parties.

Article 16 – Programme d'affiliation

Le programme d'affiliation est actuellement suspendu. Le Prestataire se réserve le droit de le réactiver ultérieurement, auquel cas les conditions applicables seront communiquées aux Clients éligibles par courrier électronique.

Article 17 – Résiliation

17.1 | Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra mettre en demeure la Partie défaillante de remédier audit manquement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si la Partie défaillante n'a pas remédié au manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

17.2 | Politique de non-remboursement

L'ensemble des sommes versées au titre de l'Abonnement sont définitivement acquises au Prestataire. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû au Client, quelle que soit la cause de la cessation du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et du droit de rétractation prévu à l'Article 7, le cas échéant.

Le Client reconnaît avoir eu accès, avant toute souscription, à une démonstration offerte du Service sur un cas réel, lui permettant d'apprécier la conformité du Service à ses attentes. Le Client dispose à tout moment de la faculté de résiliation mensuelle prévue à l'Article 6, sans pénalité.

17.3 | Conservation des données

En cas de cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire conserve les Données Client pendant une période de trente (30) jours à compter de la date effective de résiliation. À l'expiration de ce délai, les Données Client sont supprimées de manière définitive et irréversible, sauf obligation légale de conservation. Le Client est invité à procéder à l'export de ses données pendant cette période.

Article 18 – Droit applicable et juridiction

18.1 | Droit applicable

Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont soumis au droit français.

18.2 | Médiation préalable obligatoire

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable par voie de médiation préalable avant toute action judiciaire. La médiation sera conduite conformément aux règles en vigueur. À défaut d'accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la désignation du médiateur, les Parties retrouvent leur liberté d'agir en justice.

18.3 | Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de La Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 19 – Dispositions générales

19.1 | Devoir de conseil

Les Parties s'engagent mutuellement à un devoir de conseil et d'information tout au long de la relation contractuelle. Chaque Partie informera l'autre Partie, dans les meilleurs délais, de tout événement susceptible d'affecter la bonne exécution du contrat.

19.2 | Autonomie des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur. Les Parties s'efforceront de remplacer la clause invalidée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des Parties.

19.3 | Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. La tolérance d'une Partie vis-à-vis d'un manquement de l'autre Partie ne constitue en aucun cas un précédent ni une renonciation définitive.

19.4 | Incessibilité

Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à un tiers sans l'accord préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de céder le contrat à toute entité de son groupe ou à tout successeur dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer le Client dans un délai raisonnable.

19.5 | Intégralité

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les documents contractuels visés à l'Article 3, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et se substituent à tous accords, négociations, engagements, déclarations et correspondances antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à leur objet.

19.6 | Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client par courrier électronique avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV dispose de la faculté de résilier son Abonnement avant la date d'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation des CGV modifiées.